Terms of Service
Conditions Générales d'Utilisation – Draavis
La société Draavis SARL, immatriculée sous le numéro [numéro d'immatriculation] et dont le siège social est situé à [adresse du siège social], exploite une plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre les loueurs de véhicules (professionnels ou particuliers) et les locataires en Afrique de l'Ouest. En accédant à notre plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que notre Politique de Confidentialité, qui encadrent les services fournis par Draavis.
1. Présentation de Draavis
1.1 Draavis agit en tant qu'intermédiaire pour la location de véhicules. Nous proposons un service de comparaison et de réservation en ligne de véhicules auprès de nos partenaires, mais nous ne sommes pas le prestataire final du service de location.
1.2 Nos services incluent : la comparaison des offres de location, la gestion des réservations et l'assistance clientèle. Draavis ne saurait être tenue responsable des incidents ou problèmes rencontrés pendant la location. Toutefois, nous offrons un support pour faciliter la communication entre le locataire et le loueur en cas de litige.
2. Nos valeurs
Vous vous engagez à :
respecter toutes les lois applicables
coopérer à tout contrôle anti-fraude/anti-blanchiment d'argent que nous devons effectuer
ne pas utiliser la Plateforme pour causer des nuisances ou effectuer de fausses Réservations
utiliser l'Expérience de voyage et/ou la Plateforme dans le but pour lequel ils ont été conçus
ne pas causer de nuisances ou de dommages, et ne pas se comporter de manière inappropriée avec le personnel du Prestataire (ou toute autre personne, d'ailleurs).
3. Notre plateforme
Nous recevons des informations des fournisseurs de services et nous ne pouvons pas garantir que tout est exact - mais lorsque nous fournissons notre plate-forme, nous prenons des précautions raisonnables et agissons avec une diligence professionnelle. À moins que nous n'ayons omis de le faire ou que nous ayons été négligents, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes.
Bien entendu, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les corriger dès que nous en aurons connaissance. Nous nous efforçons toujours d'améliorer l'expérience de nos clients avec Draavis.com. C'est pourquoi nous montrons parfois à différentes personnes des designs, des formulations, des produits, etc. différents pour voir comment elles réagissent. Par conséquent, il se peut que vous ne rencontriez pas certains services ou conditions lorsque vous visitez notre Plateforme.
Notre plateforme ne constitue pas une recommandation ou une approbation d'un prestataire de services ou de ses produits, services, installations, véhicules, etc.
Nous ne sommes pas parties aux conditions entre vous et le prestataire de services. Le prestataire de services est seul responsable de l'expérience de voyage. Nous vous présenterons les offres qui vous sont proposées, dans la langue que nous pensons être la bonne pour vous. Vous pouvez changer de langue à tout moment. Sauf indication contraire, vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme.
4. Création de Compte et Inscription
4.1 Pour accéder à certains services proposés par Draavis, il est nécessaire de créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et des informations d'identification associées.
4.2 L’âge minimal requis pour créer un compte est de 18 ans, sauf mention spécifique pour certaines offres locales où un âge plus élevé peut être requis.
5. Processus de Réservation et Confirmation
5.1 Lors de la réservation, vous recevrez un Reçu (Receipt) par e-mail, comprenant les informations sur la réservation (véhicule, loueur, dates de prise en charge et retour, montant payé). Ce document est personnel, non transférable, et doit être présenté au loueur lors de la prise en charge du véhicule.
5.2 Il est de votre responsabilité de vérifier que toutes les informations contenues dans le Receipt sont exactes. Toute erreur ou omission pourrait entraîner des frais supplémentaires ou un refus de la part du loueur. Pour toute incohérence, veuillez contacter immédiatement le service client de Draavis.
5.3 Si des modifications du Receipt (changement de nom, lieu de prise en charge, etc.) sont nécessaires, vous devez contacter le service client de Draavis en indiquant votre numéro de référence avant la date de prise en charge. Toute modification sera soumise aux conditions du loueur.
6. Nos prix
Lorsque vous effectuez une réservation, vous acceptez de payer le coût de l'expérience de voyage, y compris les frais et les taxes qui peuvent s'appliquer.
Certains des prix affichés peuvent avoir été arrondis au nombre entier le plus proche. Le prix que vous paierez sera basé sur le prix original, « non arrondi » (bien que la différence réelle soit de toute façon minime).
Les erreurs évidentes et les fautes d'impression manifestes ne sont pas contraignantes. Par exemple : si vous réservez une voiture haut de gamme proposée par erreur à 1 €, votre réservation peut être annulée et nous vous rembourserons tout ce que vous avez payé.
Un prix barré indique le prix d'une réservation similaire sans la réduction de prix appliquée (« similaire » signifie mêmes dates, mêmes politiques, même qualité de véhicule, etc.)
7. Paiement
Si nous organisons votre paiement, nous (ou, dans certains cas, notre affilié) serons responsables de la gestion de votre paiement et de la finalisation de votre transaction avec notre prestataire de services(company de location de voiture). Dans ce cas, votre paiement constitue le règlement final du prix « dû et payable ».
Si le Prestataire de services vous facture, il le fera généralement en personne au début de votre Expérience de voyage.
Cela n'affecte pas vos droits en cas de problème avec votre expérience de voyage - veuillez vous référer à la section « Que se passe-t-il en cas de problème ? ».
Si votre méthode de paiement est libellée dans une devise* différente de la devise de paiement, votre banque ou votre fournisseur de méthode de paiement (ou leurs fournisseurs de services de paiement) peut vous facturer des frais supplémentaires. C'est le cas, par exemple, si votre carte de crédit est libellée en euros mais que votre société de location vous facture en dollars. Le cas échéant, nous vous en informerons au cours du processus de réservation.
* Il s'agit simplement de la devise par défaut de votre méthode de paiement.
Si vous avez connaissance d'un comportement frauduleux ou d'une utilisation non autorisée de votre méthode de paiement, ou si vous soupçonnez un tel comportement, veuillez contacter votre fournisseur de paiement dès que possible.
8. Exigences Générales pour la Location de Véhicules
8.1 Âge minimum : Le locataire doit généralement être âgé d’au moins 21 ans, bien que ce seuil puisse varier selon les loueurs et les pays. Des frais ou restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer aux conducteurs de moins de 21 ans ou de plus de 70 ans.
8.2 Permis de conduire : Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins deux ans pour louer un véhicule sans chauffeur. Dans certains pays, un permis de conduire international peut être requis.
8.3 Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie est souvent exigé par les loueurs. Le locataire doit fournir une carte de crédit à son nom ou un compte Mobile Money avec des fonds suffisants. Certaines sociétés peuvent refuser les cartes prépayées ou virtuelles, ainsi que les dépôts via Mobile Money.
8.4 Assurance : Une couverture minimale est incluse dans la réservation, mais des assurances complémentaires peuvent être proposées. Il est recommandé de bien examiner ces options avant de finaliser la réservation.
9. Modifications de la Réservation
9.1 Vous pouvez demander une modification de votre réservation jusqu'à 48 heures avant la date de prise en charge. Les modifications (dates, véhicule, lieu de prise en charge) sont soumises à disponibilité et aux conditions du loueur, et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
5.2 Après la date prévue de prise en charge, toute modification peut être refusée et des frais de non-présentation peuvent s’appliquer.
9.3 Il est possible de prolonger la durée de location en le demandant via la plateforme au moins 24 heures avant la fin du contrat initial.
10. Annulation de Réservation
10.1 Les demandes d’annulation doivent être effectuées au moins 48 heures avant la prise en charge pour éviter des frais d'annulation.
10.2 Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la prise en charge peut entraîner des frais plus élevés, selon les conditions spécifiques du loueur.
10.3 En cas de non-présentation au lieu de prise en charge sans annulation préalable, des frais pouvant aller jusqu'à 20 % du montant total de la réservation seront appliqués.
11. Retard de Prise en Charge ou Retour Anticipé
11.1 Il est impératif de respecter les dates et heures figurant sur votre Receipt. Un retard dans la prise en charge peut entraîner des frais supplémentaires ou l'annulation de la réservation.
11.2 Aucun remboursement ne sera accordé en cas de retour anticipé du véhicule, sauf si cela est explicitement prévu par le contrat du loueur.
12. Dépôt de Garantie et Frais Supplémentaires
12.1 Lors de la prise en charge, un montant sera bloqué sur votre carte de crédit ou via Mobile Money en tant que dépôt de garantie. Ce montant sera débloqué à la restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de frais supplémentaires (dommages, amendes).
12.2 Le loueur se réserve le droit de déduire du dépôt de garantie les frais liés à des amendes, des dommages non couverts par l'assurance ou tout autre montant dû.
12.3 Le dépôt de garantie peut rester bloqué jusqu'à 30 jours après la restitution du véhicule, selon les politiques bancaires.
13. Responsabilités et Assurances
13.1 En tant que locataire, vous êtes responsable de l’utilisation du véhicule et devez respecter les lois en vigueur dans le pays où vous conduisez. Vous devez également informer le loueur de tout incident ou accident.
13.2 Vous acceptez les termes des assurances proposées par le loueur, mais il est conseillé de souscrire à des couvertures supplémentaires pour les risques non inclus.
14. Inspection et Restitution du Véhicule
14.1 Il est de votre responsabilité de signaler tout dommage existant avant la prise en charge du véhicule, lequel doit être mentionné dans l'état des lieux.
14.2 À la restitution, le véhicule doit être dans l'état initial. Tout dommage ou perte de matériel pourra entraîner des frais supplémentaires.
14.3 Des frais de nettoyage peuvent être appliqués si le véhicule est restitué dans un état nécessitant un nettoyage approfondi.
15. Support Client et Réclamations
15.1 Draavis met à disposition un service client pour toute assistance liée à la modification, annulation ou réclamation après la location. Vous pouvez contacter Draavis via le site web, par e-mail ou par téléphone.
15.2 En cas de litige entre le loueur et le locataire, Draavis agit en tant que médiateur, mais sa responsabilité reste limitée en tant qu'intermédiaire.
16. Communication avec les compagnies de locations de voiture
Nous pouvons vous aider à communiquer avec votre prestataire de services, mais cela ne signifie pas que nous assumons la responsabilité de l'expérience de voyage ou de tout ce que le prestataire de services fait ou ne fait pas. Nous ne pouvons pas garantir qu'il lira quoi que ce soit de votre part ou qu'il fera ce que vous lui demandez. En soi, le fait que vous les contactiez ou qu'ils vous contactent ne signifie pas que vous ayez des raisons d'intenter une action en justice. Si vous avez besoin d'aide, veuillez nous contacter via notre centre d'assistance.
17. Limitation de la responsabilité
Aucune disposition des présentes conditions ne limite notre responsabilité (ou celle du prestataire de services)
en cas de négligence de notre part (ou de la leur) ayant entraîné la mort ou des dommages corporels ;
en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle ; ou
si cette responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue d'une autre manière. Si vous enfreignez les présentes conditions et/ou les conditions du fournisseur de services, nous ne serons pas responsables des coûts que vous aurez encourus de ce fait.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lorsque vous avez effectué votre réservation ou conclu les présentes conditions ; ou de tout événement raisonnablement indépendant de notre volonté.
Nous ne faisons aucune promesse concernant les produits et services des prestataires de services, à l'exception de ce que nous indiquons expressément dans les présentes conditions.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité (ou celle de tout Prestataire de services) est limitée (qu'il s'agisse d'un événement ou d'une série d'événements liés) à vos pertes ou dommages raisonnablement prévisibles en rapport avec votre/vos Réservation(s).
Pour être clair, les présentes conditions sont conclues entre vous et nous:
Aucune disposition des présentes conditions ne confère de droit à un tiers autre que le prestataire de services.
Vous pouvez être protégé par des lois et réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs, qui vous garantissent des droits qu'aucune condition de l'entreprise ne peut annuler.
En cas d'incompatibilité entre ces lois et règlements et les présentes conditions, les lois et règlements obligatoires en matière de protection des consommateurs prévaudront.
18. Mise à Jour des Conditions Générales
18.1 Draavis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification sera effective dès sa publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des éventuels changements.
Table of content